Politique de lutte contre les contenus illicites

Version 1.0 — en vigueur au [A_COMPLETER_PAR_ADMIN].

1. Objet et champ d'application

MeshUp est une plateforme de mise en relation entre des professionnels du bien-être et de la beauté (les « Professionnels ») et des consommateurs (les « Clients »). Les prestations sont proposées et exécutées par les Professionnels, sous leur responsabilité.

La présente politique décrit les contenus et comportements interdits sur la Plateforme, la procédure de signalement, les mesures de modération et les voies de recours. Elle fait partie intégrante des CGU/CGV (document 02).

Elle s'applique à tous les espaces : site public, PWA, espace client, cockpit pro, espace d'administration, messagerie, avis, photos, notifications et API.

2. Définitions

• Contenu : tout texte, image, vidéo, son, avis, message, logo, description, prix, donnée ou information publié sur la Plateforme.
• Contenu illicite : contenu contraire à une disposition légale ou réglementaire, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
• Notification : signalement adressé à MeshUp par un utilisateur, un tiers ou une autorité.
• Décision de modération : retrait, restriction, avertissement, suspension ou rétablissement d'un Contenu ou d'un Compte.
• Signaleur de confiance : entité désignée au sens de l'article 22 du DSA, lorsqu'elle existe.
• DSA : Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques.
• LCEN : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

3. Restrictions d'usage

Sont interdits sur la Plateforme, sans préjudice des poursuites pénales et civiles :

3.1 Protection des mineurs

• proposer, publier ou télécharger des contenus d'exploitation ou de maltraitance d'enfants, ou présentant des mineurs de manière sexuelle ;
• faire travailler illégalement des mineurs pour fournir une prestation ;
• proposer des prestations destinées à des mineurs en violation des règles de consentement parental.

3.2 Harcèlement, intimidation, diffamation, menaces

• harceler, intimider, menacer ou diffamer un Client, un Collaborateur, un Professionnel ou un tiers ;
• publier des propos ou documents visant à nuire à la réputation d'une personne sans base factuelle ;
• organiser ou encourager un comportement de meute ou de dénigrement coordonné.

3.3 Contenu haineux et discrimination

• promouvoir ou tolérer la haine ou la violence en raison de la race, de l'origine ethnique, de la couleur, de l'origine nationale, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du handicap, de l'état de santé ou de toute autre forme d'intolérance ;
• soutenir des organisations ou des personnes qui encouragent ces comportements.

3.4 Activités illégales ou occultes

• proposer des services contraires à la loi française ou à celle du pays d'exercice ;
• faciliter ou encourager une activité illégale (proxénétisme, travail dissimulé, fraude fiscale, blanchiment, trafic, jeux d'argent non autorisés, vente de produits interdits) ;
• proposer des prestations soumises à autorisation sans détenir celle-ci (médecine, esthétique réglementée, tatouage, percement, actes nécessitant un diplôme).

3.5 Pratiques malveillantes et atteinte à la Plateforme

• phishing, virus, malware, rançongiciel, injection, déni de service ;
• scraping, crawling, aspiration, extraction automatisée de la base de données, des prix, des disponibilités, des avis ou des coordonnées, y compris au moyen d'un modèle d'intelligence artificielle ;
• contournement des limitations de débit, des CAPTCHA ou des dispositifs de sécurité ;
• accès non autorisé à un compte, à une API interne ou à l'espace d'administration.

3.6 Pratiques trompeuses et faux engagements

• faux avis, avis rédigés par le Professionnel ou ses proches, avis échangés contre un avantage ;
• présentation trompeuse d'une prestation, d'un prix, d'une promotion ou d'une disponibilité ;
• fausse certification, faux label, fausse assurance, faux diplôme ;
• usurpation d'identité, faux compte, faux établissement ;
• désinformation, dénigrement organisé, déclarations déceptives.

3.7 Données personnelles et vie privée

• publier des données personnelles de tiers sans base légale (nom, adresse, téléphone, e-mail, photo, données de santé, données bancaires) ;
• diffuser une photo prise sans le consentement des personnes concernées, notamment des photos « avant/après » identifiantes ;
• collecter ou revendre des fichiers de clients sans consentement ;
• porter atteinte au secret des correspondances ou à la vie privée.

3.8 Contenus et prestations à caractère sexuel ou érotique

Indépendamment de leur licéité, sont interdits les contenus et prestations à caractère sexuel ou érotique, ou dont l'objet est la stimulation ou le plaisir sexuel.

3.9 Spam et qualité de l'information

• prospection commerciale non sollicitée, envoi massif, messages répétitifs ;
• contenu sans lien avec l'expérience réelle chez un Professionnel ;
• commentaires politiques, religieux ou polémiques sans lien avec la prestation ;
• contenus vides, dupliqués ou générés en masse dans le seul but de saturer la Plateforme.

3.10 Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

• proposer des services ou contenus qui impliquent, encouragent ou financent une organisation terroriste, le blanchiment de fonds ou la fraude.

3.11 Produits et services réglementés

• vente de médicaments, de substances classées, de tabac, de produits de vapotage, d'alcool ou d'armes en dehors des canaux autorisés ;
• prestations de santé réalisées par des personnes non habilitées ;
• pratiques commerciales trompeuses ou agressives au sens du code de la consommation.

4. Contrefaçon et propriété intellectuelle

MeshUp interdit la publication de contenus portant atteinte au droit d'auteur, aux marques, aux dessins et modèles, aux brevets ou au droit sui generis des bases de données.

Les Professionnels et les Clients garantissent détenir les droits et autorisations nécessaires pour les contenus qu'ils publient (photos, logos, textes, musiques, vidéos) et être autorisés à diffuser l'image des personnes représentées.

MeshUp peut retirer tout contenu suspecté de contrefaçon, de sa propre initiative ou après notification, sans que ce retrait vaille reconnaissance de responsabilité.

5. Signalement d'un contenu illicite

5.1 Canal de signalement (DSA art. 16, LCEN art. 6-I-5)

Toute personne ou entité peut signaler un contenu qu'elle estime illicite :

• par e-mail à support[@]meshup.fr ;
• via le formulaire dédié accessible à /fr/signaler (support[@]meshup.fr si l'URL diffère) ;
• par courrier à Meshup, 29 rue des greniers à grains, 67350 Ettendorf, France.

Les signalements relatifs au déroulement d'une prestation, à une annulation, à un remboursement ou à une insatisfaction commerciale doivent être adressés au Professionnel concerné, puis au support MeshUp ([A_COMPLETER_PAR_ADMIN]) ; ils ne relèvent pas de la présente procédure, sauf s'ils portent sur un contenu ou une activité potentiellement illicite.

5.2 Contenu du signalement

Pour être traité efficacement, le signalement doit comporter :

1. vos nom, prénom ou dénomination, adresse e-mail et, le cas échéant, qualité (titulaire de droits, représentant, autorité, signaleur de confiance) ;
2. l'identification précise du contenu (URL complète, capture d'écran, date, établissement, identifiant de l'avis ou du message) ;
3. une explication suffisamment motivée du caractère illicite allégué et, le cas échéant, le texte légal ou le droit violé ;
4. les pièces justificatives disponibles (contrat, dépôt de marque, constat, échanges) ;
5. la déclaration de bonne foi selon laquelle les informations sont exactes et complètes ;
6. votre signature physique ou électronique.

En cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ajoutez :

• la déclaration de bonne foi que l'usage n'est pas autorisé par le titulaire, son représentant ou la loi ;
• la déclaration que vous êtes le titulaire du droit ou mandaté pour agir ;
• l'acceptation qu'une copie du signalement soit transmise à l'auteur du contenu.

5.3 Traitement

MeshUp accuse réception, examine le signalement de manière diligente, objective et non arbitraire, et peut demander des éléments complémentaires. Les signalements sont traités par une personne humaine, sans décision entièrement automatisée.

Le déclarant est informé, dans les meilleurs délais, de la décision prise et des voies de recours. Les délais dépendent de la nature et de la gravité du contenu ; les contenus manifestement illicites (exploitation de mineurs, menace imminente, contenu intime non consenti) sont traités en priorité.

5.4 Contre-notification (contestation par l'auteur du contenu)

L'auteur d'un contenu retiré peut contester la décision en écrivant à [A_COMPLETER_PAR_ADMIN], en précisant :

• l'identification du contenu retiré et son emplacement d'origine ;
• ses nom, adresse et téléphone ;
• les motifs de sa contestation et les pièces utiles ;
• la déclaration : « Je reconnais qu'une copie de la présente contestation pourra être transmise à qui de droit pour le traitement de la réclamation ».

MeshUp réexamine la décision et peut rétablir le contenu s'il est établi que le retrait était erroné ou injustifié.

6. Mesures de modération et sanctions

Les mesures sont proportionnées à la gravité du manquement et respectent les droits de la défense.

MeshUp informe l'Utilisateur de la décision, des motifs précis et des voies de recours. En cas d'urgence (danger pour une personne, contenu d'exploitation de mineurs, attaque en cours), la mesure peut être prise avant information.

MeshUp peut également suspendre, pour une période raisonnable, le traitement des notifications d'un utilisateur qui en adresse de manière répétée et manifestement infondée, après avertissement.

7. Voies de recours

7.1 Contestation interne

Toute décision de modération peut être contestée dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, à l'adresse [A_COMPLETER_PAR_ADMIN], en précisant :

• l'identification de la mesure et du contenu concerné ;
• vos nom, adresse et numéro de téléphone ;
• les motifs et pièces justificatives.

MeshUp répond dans un délai raisonnable et peut confirmer, modifier ou annuler sa décision.

7.2 Recours externes

Le déclarant ou l'auteur du contenu peut :

• saisir un organe indépendant de règlement extrajudiciaire des litiges ;
• saisir l'autorité de régulation compétente (ARCOM pour les contenus en ligne, CNIL pour les données personnelles, DGCCRF pour les pratiques commerciales) ;
• saisir le coordinateur des services numériques désigné en France (DSA art. 49) ;
• engager une action devant les juridictions compétentes.

7.3 Contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle

Le titulaire de droits peut agir selon la procédure de notification décrite à l'article 5, sans préjudice des actions judiciaires (référé, saisie-contrefaçon, action en contrefaçon).

8. Transparence et coopération

• MeshUp ne recourt pas à des algorithmes pour décider du retrait d'un contenu ou de la suspension d'un compte : les décisions sont prises par une personne humaine.
• MeshUp n'exerce aucune obligation générale de surveillance des contenus, mais met en œuvre des vérifications ponctuelles, notamment après signalement.
• MeshUp publie un rapport de transparence annuel indiquant le nombre de signalements reçus, les mesures prises, les délais de traitement et les demandes des autorités.
• MeshUp coopère avec les autorités judiciaires et administratives et défère aux réquisitions légales.
• Lorsque MeshUp apprend qu'un Professionnel a proposé un service illégal, il informe les consommateurs concernés lorsque leurs coordonnées sont disponibles, ou par affichage sur le site à défaut, conformément à l'article 32 du DSA.
• Les signaleurs de confiance (art. 22 DSA) sont identifiés et leurs signalements traités en priorité.

9. Protection des données dans le cadre des signalements

Les données transmises dans un signalement (identité, coordonnées, pièces) sont traitées pour examiner le signalement, prendre une décision, conserver la preuve et répondre aux autorités. Elles sont conservées 5 ans, sauf obligation légale contraire, et accessibles aux seules personnes habilitées. Pour plus d'informations, voir la politique de confidentialité (document 03).

10. Modification et contact

La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version applicable est celle publiée, avec sa date de mise à jour. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation de la version en vigueur.

• Signalements : [A_COMPLETER_PAR_ADMIN]
• Contestations : [A_COMPLETER_PAR_ADMIN]
• Point de contact autorités (DSA) : [A_COMPLETER_PAR_ADMIN]

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