Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Version 1.0 — en vigueur au 02 Novembre 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MeshUp (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse meshup.fr et via son application web progressive, ainsi que les relations contractuelles entre l'éditeur et :

• les Professionnels qui souscrivent un abonnement et utilisent le logiciel de gestion ;
• les Clients qui recherchent un établissement, réservent, paient et déposent des avis ;
• les Collaborateurs auxquels un Professionnel donne accès à son espace.

Elles se composent des présentes CGU/CGV et de leurs annexes, qui en font partie intégrante :

• politique de confidentialité (document 03) ;
• politique cookies (document 04) ;
• politique de lutte contre les contenus illicites (document 05) ;
• accord de sous-traitance (document 06), applicable aux Professionnels ;
• liste des sous-traitants ultérieurs (document 07).

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) les conditions particulières signées ou acceptées électroniquement, (2) les présentes CGU/CGV, (3) les annexes.

1. Définitions

• Plateforme : site, PWA, interfaces client, pro et administration, API internes et services associés édités par MeshUp.
• Éditeur / MeshUp : la société identifiée dans les mentions légales (document 01).
• Professionnel / Pro : personne morale ou entreprise individuelle exerçant une activité de bien-être ou de beauté, titulaire d'un compte Pro.
• Établissement : lieu d'exercice rattaché à un Professionnel (une entreprise peut en exploiter plusieurs).
• Collaborateur : salarié, gérant ou indépendant disposant d'un accès nominatif à l'espace d'un Professionnel, avec des droits définis par celui-ci.
• Client : personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale, qui utilise la Plateforme pour réserver une prestation.
• Compte : espace personnel protégé par un identifiant et un facteur d'authentification (code à usage unique, mot de passe, empreinte/Face ID, fournisseur social).
• Prestation : service de bien-être ou de beauté proposé par un Professionnel.
• Réservation : commande d'une Prestation à une date et une heure données.
• Contenu : texte, photo, vidéo, avis, message, logo, donnée ou information publié sur la Plateforme par un Utilisateur.
• Maillage : mécanisme de recommandation entre Professionnels permettant d'orienter un Client vers un partenaire lorsqu'aucun créneau n'est disponible.
• Trust Score : score de confiance interne, calculé à partir de signaux d'usage, utilisé pour le classement et la modération.
• Rétrocommission : part de la commission MeshUp reversée au Professionnel qui a recommandé un Client dans le cadre du Maillage.
• Acompte : somme réglée en ligne avant la Prestation.
• TPE : terminal de paiement électronique fourni ou facturé dans le cadre de l'offre Premium+.
• NF525 : norme fiscale française applicable aux logiciels de caisse (inaltérabilité, sécurisation, archivage).
• IA : fonctionnalités d'assistance (cotation dynamique, suggestions tarifaires, recommandations, génération de messages, aide en ligne) exécutées sur l'infrastructure MeshUp.
• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, qu'elle soit Client, Professionnel, Collaborateur ou administrateur.

2. Objet

MeshUp fournit :

1. aux Clients : un service de recherche, de réservation, de paiement, de reprogrammation et d'avis sur les Prestations ;
2. aux Professionnels : un logiciel en ligne de gestion (agenda, fiches clients, caisse, facturation, comptabilité, paie, communication, multi-établissements, boutique et suivi du parc matériel), ainsi qu'un accès au Maillage ;
3. à l'administration : des outils de modération, de support et de pilotage.

MeshUp agit comme intermédiaire technique. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Professionnel et le Client. Le Professionnel demeure seul responsable du contenu de son offre, de ses prix, de la réalisation de la Prestation, des obligations d'hygiène et de sécurité, des diplômes, assurances et autorisations exigés par son activité.

3. Acceptation et preuve

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes. L'acceptation est matérialisée :

• pour un Professionnel : par une case à cocher non précochée lors de la création du compte, puis par la souscription de l'offre ;
• pour un Client : par la validation de la Réservation ou la création du compte.

L'Éditeur conserve la date, l'heure, l'adresse IP et la version des conditions acceptées (GdprConsentLog). Cette trace constitue une preuve jusqu'à preuve contraire.

4. Capacité et mineurs

• Les Professionnels déclarent avoir la capacité juridique de contracter et disposer des autorisations nécessaires à leur activité.
• Les Clients doivent être âgés d'au moins 15 ans ; entre 15 et 18 ans, l'utilisation requiert l'accord du titulaire de l'autorité parentale, adressé à support@meshup.fr.
• Toute inscription d'un mineur de moins de 15 ans est interdite et peut entraîner la suppression du compte et des données associées.

5. Compte et sécurité

5.1 Création

Le Professionnel fournit des informations exactes, complètes et à jour (dénomination, SIREN/SIRET, adresse, coordonnées, responsable légal). Il s'engage à les actualiser. Une vérification d'identité ou de l'existence légale de l'entreprise peut être demandée.

5.2 Identifiants

Les accès sont strictement personnels. L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas communiquer ses codes, clés d'accès ou appareils de confiance ;
• utiliser une authentification renforcée lorsque la Plateforme la propose (empreinte/Face ID, code à usage unique) ;
• signaler sans délai toute perte, vol ou utilisation non autorisée à support@meshup.fr.

Toute action réalisée depuis un Compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse consécutive à un manquement de l'Éditeur à ses obligations de sécurité.

5.3 Unicité et cloisonnement

Un Professionnel ne peut détenir qu'un compte par entreprise. Les Collaborateurs disposent d'un accès nominatif dont les droits sont définis par le Professionnel. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes physiques est interdit.

5.4 Suspension pour sécurité

L'Éditeur peut suspendre préventivement un Compte en cas de suspicion d'usage frauduleux, de compromission, d'attaque informatique ou de risque pour les autres Utilisateurs, et en informe le titulaire dans les meilleurs délais.

6. Services aux Clients

6.1 Recherche et réservation

Le Client recherche un Établissement, choisit une Prestation et un créneau, puis confirme la Réservation. Les informations affichées (description, durée, prix, photos, avis) sont fournies par le Professionnel, sous sa responsabilité.

La confirmation est adressée par e-mail et/ou SMS. Le Client peut reprogrammer ou annuler selon les conditions de l'Établissement, rappelées avant validation.

6.2 Compte client

Le compte permet de retrouver ses Réservations, ses établissements favoris, ses bons cadeaux et ses avis. Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment ; les données légalement obligatoires sont conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

6.3 Absence de garantie de disponibilité

Les créneaux affichés dépendent de l'agenda du Professionnel. MeshUp ne garantit ni la disponibilité d'un créneau, ni la réalisation d'une Prestation, ni un résultat esthétique.

6.4 Classement des établissements et transparence

Conformément à l'article L. 111-7-3 du code de la consommation, MeshUp informe les Clients des principaux critères de classement des établissements dans les résultats de recherche :

• la proximité géographique et la zone de recherche ;
• la disponibilité effective des créneaux ;
• la note et le volume d'avis, en distinguant les avis vérifiés des avis importés ;
• l'offre souscrite par le Professionnel, lorsqu'elle influence la mise en avant ;
• le Trust Score et les signaux de fiabilité (taux d'annulation, réactivité, ancienneté).

Ces critères ne sont pas hiérarchisés de manière exhaustive et peuvent évoluer. Aucun classement n'est vendu comme une garantie de résultats. Le Professionnel peut consulter les principaux facteurs qui le concernent dans son espace.

6.5 Prix et réductions

Les prix affichés sont fournis par le Professionnel et doivent être exacts et à jour. Lorsqu'une réduction est annoncée, le Professionnel doit respecter les règles du code de la consommation, notamment l'article L. 112-1-1 (prix de référence pratiqué pendant au moins trente jours). MeshUp n'est pas responsable d'une annonce inexacte publiée par un Professionnel, mais peut la retirer.

7. Services aux Professionnels

7.1 Périmètre

Le Professionnel dispose notamment de : agenda et réservation en ligne, fiches clients, caisse et encaissement, facturation, clôtures Z, exports comptables, paie, gestion d'équipe et de rôles, multi-établissements, Maillage, campagnes SMS/e-mail, boutique et suivi du matériel, export et archivage des données.

7.2 Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• exercer dans le respect des lois et règlements applicables à son activité (diplômes, hygiène, sécurité, assurances, obligations fiscales et sociales) ;
• afficher des prix exacts, toutes taxes comprises pour les Clients, et honorer les Réservations ;
• recueillir le consentement de ses clients pour les communications commerciales, les photos et les avis ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour contourner ses obligations fiscales ou sociales ;
• disposer des droits sur les contenus qu'il publie (photos, logos, textes) ;
• paramétrer correctement ses délais d'annulation, acomptes et politiques de remboursement ;
• valider les bulletins de paie préparés par l'outil avant diffusion : MeshUp n'est ni cabinet comptable, ni cabinet de paie, ni expert-comptable.

7.3 Sous-traitance des données clients

Pour les données de ses clients saisies dans la Plateforme, le Professionnel est responsable de traitement et MeshUp agit comme sous-traitant, dans les conditions du document 06. Le Professionnel garantit disposer d'une base légale pour ces traitements et avoir informé ses clients.

7.4 Vérification des Professionnels (DSA, art. 30)

Avant de permettre la vente de prestations et pendant toute la relation, MeshUp collecte et vérifie les informations d'identification du Professionnel : dénomination, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, coordonnées, identité du représentant, coordonnées bancaires de paiement et, le cas échéant, numéro de TVA et documents justificatifs.

Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour. MeshUp met en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier leur fiabilité (contrôle de format, rapprochement avec les registres publics, demande de pièces). En cas d'impossibilité de vérification ou de doute sérieux, MeshUp peut suspendre la visibilité ou les paiements jusqu'à régularisation, et en informe le Professionnel.

Conformément à l'article 30 du DSA, MeshUp conserve ces informations pendant la relation contractuelle et six mois après sa fin, puis les supprime. Il informe les Clients, de manière claire, du statut de Professionnel de l'annonceur et de son identité.

7.5 Affiliation et parrainage

Le Professionnel peut percevoir des récompenses d'affiliation ou de parrainage selon les conditions affichées dans son espace. Ces récompenses sont calculées sur les commissions effectivement encaissées, ne constituent pas un revenu garanti et ne peuvent être obtenues par des comptes fictifs, des rendez-vous simulés ou des manipulations du Maillage. Tout abus entraîne l'annulation des récompenses, la suspension et, le cas échéant, la restitution des sommes versées.

8. Accès, disponibilité et maintenance

8.1 Modalités d'accès

La Plateforme est accessible via un navigateur récent et une connexion internet. Elle est fournie « en l'état », sans installation depuis un magasin d'applications. Certaines fonctions peuvent nécessiter l'activation des notifications ou de la biométrie de l'appareil.

8.2 Disponibilité

MeshUp s'efforce d'assurer une disponibilité continue. Sauf engagement écrit contraire, aucun niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou en cas d'incident chez un prestataire (hébergeur, Stripe, opérateur SMS, fournisseur d'e-mail).

8.3 Maintenance et évolutions

L'Éditeur peut modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver le Professionnel de l'usage essentiel du service payé pendant la durée de son abonnement. Les évolutions sont intégrées sans surcoût, sauf module expressément payant.

8.4 Services tiers

Certains services dépendent de tiers (Stripe pour les paiements, Google pour les avis et l'authentification, Apple pour l'authentification, opérateurs SMS et e-mail). Une indisponibilité de ces tiers n'ouvre pas droit à indemnisation, sans préjudice des obligations légales de l'Éditeur.

9. Utilisations interdites

Sont strictement interdits, sans préjudice des poursuites civiles et pénales :

1. Extraction automatisée des données (scraping) : tout accès automatisé non autorisé, robot, crawler, aspirateur de site, script, extension ou modèle d'intelligence artificielle destiné à extraire, copier, reconstituer ou entraîner un modèle sur les contenus, la base de données, les prix, les disponibilités, les avis ou les coordonnées des Professionnels et des Clients.
2. Contournement des mesures techniques : désactivation ou neutralisation des limitations de débit, des CAPTCHA, des dispositifs d'authentification ou de journalisation.
3. Accès non autorisé : tentative d'accès à un compte, à un espace d'administration, à une API interne ou à des données d'un autre Utilisateur.
4. Atteinte au fonctionnement : injection, malware, déni de service, surcharge, test d'intrusion non autorisé.
5. Ingénierie inverse : décompilation, désassemblage, extraction du code source ou des algorithmes, sauf exceptions légales impératives.
6. Revente ou mise à disposition : location, revente, sous-licence, mise en réseau de l'accès au service sans autorisation écrite.
7. Contenus illicites : faux avis, usurpation d'identité, diffamation, harcèlement, contenu haineux, contenu à caractère sexuel, apologie d'activités illégales, atteinte au droit à l'image, contrefaçon.
8. Pratiques trompeuses : prix factices, fausses promotions, faux engagements, manipulation du Trust Score ou des avis.
9. Détournement de la messagerie : spam, prospection non sollicitée, envoi massif, hameçonnage.
10. Collecte de données personnelles : constitution de fichiers de Clients sans base légale, croisement de données, réidentification.

Le Professionnel garantit que ses Collaborateurs respectent ces interdictions. En cas de manquement, MeshUp peut suspendre l'accès, supprimer les contenus, résilier le contrat et réclamer réparation du préjudice, y compris les coûts techniques d'investigation et les frais d'avocat. Les journaux de connexion et les adresses IP peuvent être communiqués aux autorités compétentes sur réquisition.

10. Propriété intellectuelle et contenus des Utilisateurs

10.1 Licence d'usage de la Plateforme

MeshUp concède au Professionnel un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pendant la durée de son abonnement, pour les besoins de son activité. Ce droit ne comporte aucune cession de propriété intellectuelle.

10.2 Contenus publiés par le Professionnel

Le Professionnel conserve la propriété de ses contenus (photos, logos, descriptions, prestations, textes). Il concède à MeshUp une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de publication et pendant 12 mois après retrait, aux seules fins d'héberger, afficher, reproduire, adapter techniquement (redimensionnement, format) et promouvoir son établissement sur la Plateforme et ses supports de communication.

Le Professionnel garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires, notamment :

• le droit à l'image des personnes photographiées (clients, collaborateurs, mannequins), avec consentement écrit et révocable ;
• les droits sur les photos « avant/après », qui ne doivent jamais permettre d'identifier une personne sans son accord ;
• les droits sur les marques, logos et créations graphiques.

MeshUp peut retirer tout contenu susceptible de porter atteinte à un droit de tiers.

10.3 Avis et contributions des Clients

Le Client concède à MeshUp une licence non exclusive et gratuite pour reproduire, diffuser et afficher son avis, sa note, son prénom ou initiale et, le cas échéant, ses photos, sur la Plateforme et ses supports. Cette licence prend fin lors de la suppression de l'avis, sans préjudice de l'archivage de preuve et des obligations légales.

Le Client garantit que son avis reflète une expérience réellement vécue et ne contient aucun propos illicite.

10.4 Base de données

La structure et le contenu de la base de données sont protégés. Toute extraction ou réutilisation substantielle, y compris par un service concurrent ou un modèle d'IA, est interdite.

11. Données personnelles

MeshUp traite les données personnelles conformément au RGPD et à la politique de confidentialité (document 03). Le Professionnel est responsable des données de ses clients et collaborateurs qu'il saisit ; MeshUp agit comme sous-traitant dans les conditions du document 06.

Chaque partie s'engage à coopérer en cas de demande d'exercice de droits, de réclamation ou de contrôle d'une autorité de protection des données.

12. Conditions financières applicables aux Professionnels

12.1 Offres et prix

Les offres, prix et taux de commission en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs et rappelés au moment de la souscription. À ce jour, les valeurs par défaut du produit sont :

Ces montants sont indicatifs et révisables ; ils ne deviennent contractuels qu'au moment de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Aucun frais de mise en service ni de résiliation n'est facturé, sauf matériel ou prestation spécifique expressément acceptée.

Membre fondateur : (nombre de places, durée exacte, plafond à vie, conditions de retrait). 50 places maximum, durée non défini, plafond de 12 mois, sur demande

12.2 Terminal de paiement (Premium+)

Le terminal est fourni en location avec un engagement de 12 mois mois, ou vendu sans engagement. Le loyer, la caution éventuelle, les conditions de restitution, de perte, de vol ou de casse sont précisés dans les conditions particulières du matériel. À défaut de restitution en fin de contrat, la valeur du matériel peut être facturée.

12.3 Facturation et prélèvement

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Le Professionnel autorise expressément les prélèvements récurrents et garantit disposer d'un mandat valide. Les factures sont mises à disposition dans l'espace Pro.

En cas d'échec de paiement, MeshUp adresse une relance et applique une période de grâce de 10 jours (10 jours par défaut dans le produit). À l'expiration :

• les Réservations en ligne peuvent être suspendues ;
• l'établissement peut être retiré de la marketplace ;
• l'accès au cockpit peut être limité aux fonctions de régularisation.

La suspension ne met pas fin au contrat et n'exonère pas des sommes dues. Tout retard entraîne des intérêts au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du code de commerce), sans préjudice des frais réels.

12.4 Commissions sur les Réservations

Une commission est due sur les paiements encaissés via la Plateforme, selon le barème de l'offre :

• commission calculée sur le montant effectivement débité (acompte ou paiement complet) ;
• les frais Stripe (1,5 % + 0,25 € HT par défaut) sont absorbés par MeshUp et déduits de la commission : le Professionnel ne reçoit qu'une facture, celle de MeshUp (« buy rate ») ;
• le taux « client fidèle » est plafonné de manière à ramener la commission nette à 0 € après déduction des frais Stripe, sans marge pour MeshUp ;
• aucun frais n'est dû sur un rendez-vous pris sans paiement en ligne, ni sur une prestation réglée directement au comptoir en dehors du dispositif MeshUp ;
• en cas de remboursement, la commission est annulée ou recalculée au prorata ; les frais Stripe restent dus par MeshUp dans les conditions imposées par Stripe.

Les montants et taux sont paramétrables en administration. Le Professionnel peut consulter le détail de chaque calcul (commission brute, frais, commission nette, rétrocommission) dans son espace.

12.5 Maillage et rétrocommissions

Le Maillage permet à un Professionnel de recommander un Client à un partenaire. Les taux par défaut, calculés sur la commission MeshUp nette et non sur le prix de la prestation, sont :

• 10 % de la commission nette pour un métier identique ;
• 5 % ou 2 € pour un métier complémentaire ;
• 5 % de la commission nette en remise au Client orienté, convertie en réduction sur le panier ;
• 5 % de la commission nette en remise maillage sur les commissions du Professionnel qui reçoit.

La rétrocommission est provisionnée (« escrow ») lors du paiement et versée sur le compte Stripe Connect du parrain après la prestation ou la clôture Z. Elle est annulée en cas d'annulation ou de non-présentation. Un taux fixe en euros est plafonné à la commission disponible : la ventilation ne peut jamais dépasser la commission encaissée.

Le Maillage ne constitue pas une promesse de volume ni un revenu garanti. Toute manipulation (faux rendez-vous, comptes fictifs, collusion) entraîne la suspension et la restitution des sommes.

12.6 Révision des prix

MeshUp peut réviser ses prix et taux avec un préavis de [A_COMPLETER_PAR_ADMIN] jours, notifié par e-mail et/ou dans l'espace Pro. Le Professionnel peut résilier sans frais avant la date d'effet s'il refuse la révision. À défaut de résiliation, il est réputé accepter les nouveaux tarifs.

13. Conditions applicables aux Clients (paiement, annulation, remboursement)

13.1 Prix et paiement

Les prix des Prestations sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et incluent les éventuelles taxes locales. Le paiement en ligne est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. ; MeshUp ne stocke jamais les numéros de carte complets. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la commande (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, bon cadeau, selon l'Établissement).

Le Client autorise le débit du montant affiché avant validation. Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par sa banque.

13.2 Acompte et paiement sur place

L'Établissement peut exiger un acompte. Son montant et ses conditions d'utilisation sont affichés avant le paiement. Le solde éventuel est réglé sur place, selon les moyens acceptés par l'Établissement. L'acompte s'impute sur le prix total ; il n'est ni un frais supplémentaire, ni un pourboire.

13.3 Annulation et reprogrammation

Les délais et conditions d'annulation sont fixés par l'Établissement et rappelés avant la confirmation. Ils peuvent prévoir :

• l'annulation gratuite jusqu'à un délai limite ;
• la conservation de tout ou partie de l'acompte en cas d'annulation tardive ;
• la facturation d'un montant en cas de non-présentation (« no-show »).

Le Client peut reprogrammer depuis son espace lorsque l'Établissement l'autorise. Toute somme retenue doit correspondre à un préjudice réel et être proportionnée ; une retenue abusive peut être contestée auprès de l'Établissement, puis, le cas échéant, du médiateur de la consommation.

13.4 Remboursements

Lorsqu'un remboursement est dû (annulation dans les délais, prestation non réalisée, erreur de facturation), il est ordonné via Stripe sur le moyen de paiement d'origine. Le délai bancaire de recrédit est en général de 3 à 5 jours ouvrés. Les frais de service éventuels ne sont remboursés que s'ils ont été effectivement facturés au Client.

13.5 Bons cadeaux et cartes cadeaux

Les bons cadeaux sont valables [A_COMPLETER_PAR_ADMIN] mois à compter de leur achat, sauf durée légale ou commerciale plus favorable. Ils sont cessibles et utilisables selon les conditions de l'Établissement émetteur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un bon cadeau acheté à distance et non utilisé. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (art. L. 221-28, 3°), ni aux biens personnalisés ou descellés après livraison. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, sur le moyen de paiement d'origine.

13.6 Prestations non réalisées, retard, insatisfaction

Toute réclamation relative à une Prestation doit d'abord être adressée à l'Établissement, qui en est seul responsable. MeshUp peut être informé et transmettre la réclamation, sans se substituer au Professionnel. Si le désaccord persiste, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [A_COMPLETER_PAR_ADMIN] ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

13.7 Absence de lien de subordination

Aucun lien de subordination n'existe entre MeshUp et les Professionnels. Les Professionnels déterminent librement leurs prix, leurs horaires, leurs prestations et leurs conditions d'accueil.

14. Avis et évaluation

14.1 Deux origines, deux niveaux de vérification

La Plateforme distingue :

• les avis MeshUp, déposés après une Prestation réalisée et rattachés à un rendez-vous (marqués « vérifiés ») ;
• les avis importés d'une source externe (Google Business Profile), qui ne sont pas vérifiés par MeshUp et restent identifiés comme tels.

Conformément à la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus » et à l'article L. 111-7-2 du code de la consommation, MeshUp indique clairement le mode de vérification appliqué et ne présente jamais un avis importé comme un avis vérifié.

14.2 Règles de publication

Sont interdits : les faux avis, les avis rédigés par le Professionnel ou ses proches, les avis échangés contre un avantage, les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, les données personnelles de tiers, les photos prises sans consentement, la publicité et le spam.

Le Professionnel peut répondre publiquement à un avis. Il ne peut ni le supprimer, ni le modifier, ni conditionner une prestation à son retrait.

14.3 Modération et signalement

MeshUp peut retirer un avis non conforme après examen humain, notifier l'auteur et lui indiquer les voies de recours. L'auteur peut contester la décision. Le détail de la procédure figure dans la politique de lutte contre les contenus illicites (document 05).

14.4 Suppression d'un avis à la demande de son auteur

L'auteur peut demander la suppression de son avis. Cette demande n'ouvre pas droit à la suppression des conséquences déjà produites (réponse du Professionnel, statistiques agrégées). Les données strictement nécessaires à la preuve peuvent être conservées conformément à la politique de confidentialité.

15. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

15.1 Nature de l'assistance

Les fonctions d'IA (cotation dynamique, suggestions tarifaires, recommandations de partenaires, génération de messages, aide en ligne) produisent des propositions indicatives. Elles ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil juridique, ni une décision automatique produisant des effets juridiques.

15.2 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel reste seul décisionnaire des prix, des messages et des contenus qu'il publie. Il doit relire et valider toute suggestion avant utilisation, notamment les messages envoyés aux Clients et les bulletins de paie.

15.3 Données et hébergement

Les traitements d'IA sont exécutés sur l'infrastructure de MeshUp (hébergement en France). Sauf mention contraire dans l'interface, les contenus transmis ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle tiers et ne sont pas transférés à un fournisseur d'IA étranger. Les journaux techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité sont conservés selon la politique de confidentialité.

15.4 Transparence (règlement (UE) 2024/1689 — AI Act)

L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'IA lorsqu'il utilise l'assistant. Les contenus générés peuvent comporter des erreurs ou des omissions ; ils doivent être vérifiés. MeshUp met en œuvre des mesures de minimisation, de journalisation et de supervision humaine.

16. Responsabilité

16.1 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :

• de la conformité de son activité, de ses diplômes, de ses assurances et de ses autorisations ;
• de l'exactitude de ses prix, descriptions, photos, disponibilités et conditions d'annulation ;
• de l'exécution des Prestations et des dommages corporels ou matériels qui en résultent ;
• des données de ses clients et de ses salariés qu'il traite via la Plateforme ;
• du contenu qu'il publie et des messages qu'il envoie.

Il garantit MeshUp contre toute réclamation de tiers à ce titre et prend en charge les frais de défense raisonnables.

16.2 Responsabilité de MeshUp

MeshUp est responsable de l'exécution de ses propres obligations : fourniture du service, sécurité des traitements qu'il contrôle, exactitude des informations qu'il produit (factures d'abonnement, calculs de commission), traitement des signalements.

MeshUp n'est pas responsable :

• des Prestations, de leur qualité, de leur prix ou de leur exécution ;
• des contenus publiés par les Utilisateurs, sauf obligation légale de retrait après signalement ;
• des indisponibilités imputables à un prestataire ou à un cas de force majeure ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image) ;
• des conséquences d'un usage non conforme des identifiants par l'Utilisateur.

16.3 Plafond

Sauf faute lourde, dol, atteinte à l'intégrité physique ou obligation légale impérative, la responsabilité totale de MeshUp au titre d'un contrat est plafonnée au montant des sommes versées par le Professionnel au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Pour un Client, elle est plafonnée au montant des sommes qu'il a payées via la Plateforme au cours des douze derniers mois.

16.4 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, défaillance générale des réseaux, attaque informatique majeure, décision administrative). La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences.

17. Suspension, résiliation et réversibilité

17.1 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par e-mail, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà échues restent dues. Aucun frais de résiliation n'est facturé. La résiliation ne donne pas droit au remboursement de la période entamée, sauf disposition légale contraire.

En cas d'engagement matériel (terminal), les conditions particulières s'appliquent jusqu'au terme de l'engagement.

17.2 Résiliation ou suspension par MeshUp

MeshUp peut suspendre ou résilier, sans préavis en cas d'urgence et après mise en demeure dans les autres cas :

• en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions ;
• en cas d'impayé non régularisé après la période de grâce ;
• en cas de contenu illicite, de fraude, de faux avis, de scraping ou d'atteinte à la sécurité ;
• en cas de comportement portant atteinte aux Utilisateurs ou à la réputation de la Plateforme ;
• en cas de cessation d'activité, de liquidation ou de radiation.

La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues. En cas de résiliation pour faute du Professionnel, les sommes correspondant à la période restante peuvent être dues si un engagement a été souscrit.

17.3 Effets et réversibilité

À la fin du contrat :

• l'accès au cockpit est désactivé ;
• la fiche de l'établissement est retirée de la marketplace ;
• le Professionnel peut exporter ses données pendant [A_COMPLETER_PAR_ADMIN] jours (30 jours par défaut) via l'export d'entreprise ;
• les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité, NF525, paie, preuve).

Le Professionnel reste responsable de la conservation de ses propres documents comptables et sociaux. MeshUp ne se substitue pas à son archivage légal.

18. Modification des conditions

MeshUp peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou commerciale. La nouvelle version est publiée avec sa date d'entrée en vigueur et notifiée par e-mail et/ou dans l'espace Pro au moins [A_COMPLETER_PAR_ADMIN] jours avant son application.

Les modifications substantielles (prix, commissions, responsabilité, résiliation) ouvrent au Professionnel un droit de résiliation sans frais avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des modifications mineures ; l'absence d'acceptation des modifications substantielles entraîne la résiliation à la date d'effet.

19. Réclamations, médiation et litiges

19.1 Support

Toute réclamation doit être adressée à [A_COMPLETER_PAR_ADMIN], avec les éléments permettant d'identifier le compte et les faits (identifiant, date, captures, numéro de facture). MeshUp accuse réception et répond dans un délai raisonnable, en principe [A_COMPLETER_PAR_ADMIN] jours ouvrés.

19.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [A_COMPLETER_PAR_ADMIN] (adresse, site) après avoir tenté de résoudre le litige directement avec MeshUp ou avec le Professionnel concerné, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Le Professionnel consommateur au sens du code de la consommation bénéficie des mêmes droits pour les litiges relatifs à son abonnement.

19.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible depuis le site de la Commission européenne, lorsqu'elle est applicable.

19.4 Juridiction

Les litiges entre Professionnels et MeshUp relèvent du tribunal de commerce de [A_COMPLETER_PAR_ADMIN], sauf compétence impérative. Les litiges avec un Client consommateur relèvent de la juridiction de son domicile ou de celle du défendeur, conformément à l'article 46 du code de procédure civile.

20. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; toute traduction est fournie à titre informatif et la version française prévaut en cas de contradiction.

Les conventions internationales applicables, notamment la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sont écartées dans les relations entre professionnels.

21. Dispositions diverses

• Intégralité : les présentes conditions et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Cession : le Professionnel ne peut céder son contrat sans accord écrit ; MeshUp peut le céder dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité, en informant le Professionnel.
• Notifications : les notifications sont valables si elles sont adressées à l'adresse e-mail du compte ou via l'espace Pro. Le Professionnel doit maintenir une adresse e-mail valide.
• Preuve électronique : les enregistrements électroniques (journaux, factures, acceptations) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Survie : les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité, de responsabilité, de conservation des données et de règlement des litiges survivent à la fin du contrat.

22. Annexes

1. Politique de confidentialité — 03-politique-confidentialite.md
2. Politique cookies — 04-politique-cookies.md
3. Politique de lutte contre les contenus illicites — 05-politique-contenus-illicites.md
4. Accord de sous-traitance — 06-annexe-dpa.md
5. Liste des sous-traitants ultérieurs — 07-annexe-sous-traitants.md
6. Déclaration d'accessibilité — 08-accessibilite.md

---

Document précédent / suivant : 03-politique-confidentialite.md — Retour : README.md.